Régime des Catastrophes Naturelles "Cat’Nat" : des évolutions attendues!
L’année 2022, caractérisée par l'étendue et la durée impressionnante de la sécheresse, en fait la seconde année record parmi les années les moins pluvieuses.
La sécheresse est une catastrophe naturelle. Avez-vous déjà entendu parler du régime Cat’Nat ?
Il s’agit du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles qui a fêté ses 40 ans en 2022.
Instauré le 13 Juillet 1982, suite aux terribles inondations dans les vallées de la Saône et du Rhône, ce régime rend obligatoire la couverture des catastrophes naturelles par tous les contrats d’assurances de dommages (multirisque habitation, automobile, local professionnel…) en dehors des contrats d’assurance des bateaux.
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Les risques couverts
Le régime Cat’Nat ne couvre pas seulement la sécheresse mais l’ensemble des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises », selon l’article L125-1 du Code des Assurances
Les aléas naturels généralement couverts sont :
- Inondations (Inondations et coulées de boue, Inondations par remontée de nappe, submersion marine)
- Sécheresse
- Mouvements de terrain
- Cyclones et Ouragans (vents cycloniques de vitesse supérieure à 145 km/h en moyenne sur 10 min ou 215 km/h en rafales)
- Séismes
- Avalanches
- Volcanisme
- Tsunamis
Cette liste n'est pas exhaustive.
Pour être indemnisé des dégâts causés par ces différentes catastrophes naturelles, un arrêté interministériel doit être publié au Journal Officiel.
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Les dommages et frais couverts
La garantie catastrophe naturelle prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés si ceux-ci sont couverts dans le contrat d’assurance :
- Les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier ;
- Les frais de démolition et de déblais;
- Les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
- Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux et toute mesure de sauvetage ;
- Les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
- Les véhicules assurés en dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre).
Par ailleurs, les pertes d'exploitation consécutives aux dommages directs sont également couvertes dès lors que cette garantie a été souscrite.
Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré :
- 380 euros pour les biens à usage d’habitation (1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols) ;
- 10% des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros pour les biens à usage professionnel.
La franchise peut être augmentée en cas de sinistres répétitifs si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels.
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Des évolutions dès 2023
- 1er Janvier 2023, réduction du délai de réponse et d’indemnisation : l’assureur bénéficie d’un délai d’un mois pour donner un accord ou non de prise en charge de la catastrophe naturelle à son assuré et l’indemnisation devra intervenir sous un délai de 21 jours.
- 1er Janvier 2024, prise en charge des frais de relogement d’urgence : tous les assureurs devront rembourser les frais de relogement de leurs assurés, si leur logement principal est détruit ou présente un danger.
Le montant minimum de la prise en charge devra être de 80€/jour.
- Dès 2024, plafonnement des franchises : la franchise sera plafonnée pour l’ensemble des contrats d’assurance à 380€ pour les catastrophes naturelles (1520€ pour les dégâts de sécheresse).









