Plan Epargne Retraite ouvert à un enfant mineur : le fisc a-t-il le droit de refuser la déduction ?
Alors que le PER connait un engouement de la part des Français depuis sa date de création le 1er Octobre 2019, certains contribuables se voient refuser la déduction des sommes versées sur un PER mineur par le fisc.
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Ouvrir un PER à son enfant mineur, est-ce une bonne idée ?
48% des français mettent de l’argent de côté pour leur retraite, d’après la 2ème édition du baromètre « des changements de vie » réalisé par le groupe BPCE Assurances, fin février 2023.
Parmi ces 48%, ce sont les jeunes qui se sentent le plus concernés : 30% des 18-24 ans et 47% des 25-34ans !
Ces jeunes comptent donc sur eux-mêmes pour préparer leurs retraites et ceux de leurs enfants.
L’ouverture d’un PER pour un enfant mineur présente des avantages considérables puisqu’il permet aux parents d’épargner dès son plus jeune âge et de préparer l’avenir.
Dès sa majorité, l’enfant aura la gestion de son PER (continuer ou non les versements, le transférer vers une autre compagnie, …) et pourra en fonction de ces objectifs :
- Continuer à préparer sa retraite
- Débloquer à tout moment toute ou une partie de l’épargne accumulée pour l’achat de sa résidence principale
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Et qu’en est-il de l’avantage fiscal ?
Les sommes versées sur le PER de votre enfant mineur peuvent être déduites du revenu net global du foyer fiscal !
En effet le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) précise dans l’article 163 quatervicies du code général des impôts :
Alinéa 2 : « les cotisations ou primes d’épargne retraite versées par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global d’une année dans une limite annuelle et individuelle égale à la différence constatée au titre de l’année précédente entre deux termes »
2 limites possibles :
- 10% des revenus professionnels de l’année N-1
Ou
- 10% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l’année N-1, (soit 4113€ pour 2022, 4399€ pour 2023)
Chaque enfant possède donc son propre plafond de déductibilité même en l’absence de revenus et peut déduire ses versements du revenu imposable du foyer !
Vous l’aurez compris, la limite à ne pas dépasser est donc 10% du PASS (augmenté des 3 années précédentes si les plafonds n’ont pas été utilisés) puisque la majorité des enfants mineurs ne perçoivent pas de revenus.
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Que faire si le Fisc refuse la déduction ?
Quelques contribuables se voient pourtant refuser cette déductibilité, voici nos conseils si vous êtes concernés par cette situation:
1) Envoyer une demande au fisc, via la messagerie sécurisée, en indiquant que vos enfants bénéficient de leur propre plafond de retraite. Pour appuyer votre demande, vous pouvez citer le BOFIP
2) Envoyer un courrier recommandé au fisc expliquant vos droit
3) Faire appel à un avocat fiscaliste









