Loi “Marché du travail”: durcissement pour les abandons de poste
Selon servicepublic.fr : “L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte volontairement son poste de travail sans autorisation de l'employeur”.
Ainsi, le salarié pouvait voir son contrat de travail rompu, mais pouvait malgré tout percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE), autrement dit, “avoir le droit au chômage”.
Depuis le 19 Avril 2023, la loi “Marché du travail” vient redéfinir les contours des règles de l’abandon de poste.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Nouvelle définition de l’abandon de poste
A présent, l’abandon de poste est considéré comme étant une présomption de démission.
Le salarié démissionnaire ne pourra ainsi plus bénéficier de l’ARE.
Cette mesure permet de lutter contre les salariés souhaitant mettre un terme à leur contrat de travail, tout en bénéficiant de l’allocation chômage.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Nouvelles modalités
Pour l’employeur :
- après constat de l’abandon du poste de travail par le salarié, il doit être mis en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste. Un délai de minimum 15 jours doit être laissé au salarié pour reprendre son poste avant d'être considéré comme démissionnaire.
Pour le salarié :
- suite à réception de sa lettre de mise en demeure, le salarié peut justifier son absence par un motif légitime, défini par le décret comme étant par exemple:
➡️une raison médicale
➡️un droit de grève
➡️un droit de retrait, si existence d'un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé etc…
Si le salarié justifie donc de l’un de ces motifs, la procédure de présomption de démission n’ira pas jusqu'à son terme.
En revanche, en dehors de ces motifs, lorsque le délai des 15 jours et atteint, le salarié sera donc considéré comme démissionnaire.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Un recours possible pour le salarié ?
La loi prévoit un recours auprès du Conseil des Prud’hommes pour les salariés estimant cette décision comme infondée.
Le délai pour statuer est alors d’un mois.









