Mis en ligne le 8 mars 2021, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) rassemble la règlementation et les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale, dans une base documentaire unique et gratuite. Il apporte également quelques changements de doctrine qui s’appliqueront dès le 1er avril 2021, date à laquelle sont contenu sera opposable.
Certaines modifications font évoluer la règle de calcul des limites d’exonération des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
Lorsqu’ils sont instaurés dans le respect de la réglementation, les régimes de prévoyance d’entreprise à adhésion obligatoire bénéficient d’un environnement social favorable au niveau des cotisations.
Les primes versées par les employeurs pour financer les contrats de prévoyance en entreprise sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de 6 % du PASS (soit 2468,16 € en 2021) auxquels s’ajoutent 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations sociales, le tout dans une limite égale à 12 % du PASS (soit 4 936,32 € en 2021).
Les cotisations des employeurs destinées au financement d’un contrat retraite supplémentaire collectif sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, lorsqu'elles ne dépassent pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :
Jusqu’à présent, le plafond de la sécurité sociale pris en compte pour le calcul de la limite d’exonération annuelle dépendait du salarié (temps plein, temps partiel, employeurs multiples, absences non rémunérées, entrée ou sortie en cours d’année, etc.), ce qui peut conduire à une proratisation ou une réduction de ce plafond. Il était variable selon les situations.
Le BOSS revient sur ce plafond de référence et modifie la règle : la référence exprimée en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale est un montant forfaitaire, commun à tous les salariés.
Il ne peut donc plus être proratisé en fonction du nombre de jours travaillés.
En ce sens, il rejoint la doctrine fiscale : le plafond n’est jamais proratisé ou réduit pour calculer les limites fiscales d’exonération.
Source : paragraphes 1160 à 1190 ; chapitre 6 – le Plafond de la Sécurité sociale ; Assiette générale
Lors d’une webconférence le 11 mars 2021, la Direction de la Sécurité sociale et l’ACOSS ont précisé que les changements de doctrines mis en place par le BOSS s’appliqueront à partir du 1er avril 2021.
Toutefois, les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour adapter leur système.
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