Résiliation en 3 clics : ça se précise !
Le décret du 16 Mars 2023, paru au Journal officiel précise les détails techniques de la résiliation des contrats d’assurance.
Ce décret fait suite à la loi du 16 Août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
A compter du 1er Juin 2023, il sera possible de résilier son contrat d’assurance* en seulement 3 clics.
*seuls les contrats d’assurances couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles pourront bénéficier de ce dispositif (il sera donc impossible de résilier des contrats de Multirisque Pro, RC PRO, par exemple)
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Rappel de la loi du 16 Août 2022
Si un contrat d’assurance est conclu de façon électronique, il peut donc être résilié de la même façon !
Ainsi, l’article 215.1.1 a été inséré au Code de la Consommation : « Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. »
Cet article indique également que le professionnel doit mettre à disposition du consommateur : « une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.
Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation »
Seules les modalités techniques devaient être apportées par un décret.
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Décret du 16 Mars 2023
Les différents codes régissant les contrats d’assurances ont été modifiés.
L’accès à la résiliation en 3 clics, est ainsi précisé :
· Elle doit être facilement accessible et gratuite sur les interfaces en lignes mises à disposition des membres participants, employeurs et personnes morales souscriptrices,
· La fonctionnalité de la résiliation ou de la dénonciation du contrat doit être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou « une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles »,
· Après avoir cliqué sur la fonctionnalité, différentes rubriques seront à renseigner (Nom, Prénom, référence du contrat concerné, moyens de contact, motif et date de la résiliation ou de la dénonciation),
· Après avoir renseigné l’ensemble des rubriques, l’intéressé accède à une page récapitulative de sa demande (il pourra ainsi vérifier et modifier les informations fournies),
· Après vérification et modification(s) éventuelle(s), l’assuré pourra envoyer sa demande en cliquant sur « confirmer ma demande de résiliation » ou « une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles » et le professionnel devra répondre à ses obligations citées à l’article 215.1.1, ci-dessus.
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Protection du Pouvoir d’achat
Cette réforme s’inscrit dans une logique de protection du « Pouvoir d’Achat ».
En effet, avec la baisse du pouvoir d’achat et l’augmentation des cotisations d’assurances, ce dispositif vous permettra de connaitre les conditions et règles de résiliation et vous pourrez gratuitement et facilement résilier vos contrats d’assurances.
Afin d’aller plus loin dans la protection de votre pouvoir d’achat, il est important de faire jouer la concurrence.
Ça tombe bien, c’est notre métier et en plus on est sympa 😉









