Protection sociale: ce qui a changé au 1er Juillet 2022
Le 1er juillet 2022, plusieurs changements ont été apportés en matière de protection sociale.
En voici un résumé:
CONSOMMATION:
- Titres restaurant: le plafond journalier repasse à 19€, sans possibilité d'utilisation les week-end et jours fériés.
TRAVAIL:
- Mise en conformité des DUE Santé et Prévoyance pour les entreprises: Date butoir pour la mise en conformité des DUE Santé et Prévoyance concernant le maintien des garanties en cas de suspension de travail. Obligatoire pour pouvoir continuer à bénéficier de l’exonération des charges sociales et fiscales.
- Aides à l'embauche des alternants prolongée: initialement prévues jusqu'au 30 juin 2022, les aides à l'emploi des jeunes en contrat de professionnalisation ou en apprentissage, ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2022 afin de faciliter leur embauche suite à la crise sanitaire.
- Aide à l’embauche de chômeurs longue durée en contrat de professionnalisation: une aide exceptionnelle de 8000€ avait été mise en place pour les entreprises embauchant des demandeurs d'emploi de longue durée, la première année de leur contrat. Elle est maintenue jusqu'au 31 décembre 2022.
- URSSAF compétent en matière de dérogations individuelles au détachement: les URSSAF deviennent compétentes, en remplacement du CLEISS, pour toutes demandes de dérogations individuelles aux règles du détachement.
FAMILLE:
- Suivi jeunes mamans: A compter du 1er Juillet 2022, mise en place d'un entretien post natal précoce pour les femmes venant d'accoucher. Totalement pris en charge, il sera proposé entre la quatrième et la huitième semaine après l'accouchement.
- Changement du nom de famille: Depuis le 1er juillet 2022, sur simple déclaration à l'Etat civil, une personne majeure pourra modifier son nom afin de porter celui de sa mère, de son père ou les deux, sans aucune justification demandée.
PROTECTION SOCIALE:
- Frais de gestion des Assurances-Vie et PER: Obligation désormais, dans un but de transparence, d'afficher les frais de gestion sur les sites internet des différents producteurs et distributeurs de ces solutions.
- Prise en compte de la situation sociale du foyer pour le recouvrement d'indu par les organismes de Sécurité sociale: Suite au décret du 30 décembre 2019, les régimes de base d'Assurance maladie / d'accident du travail / de maladies professionnelles va pouvoir prendre en compte la situation sociale du ménage pour toute récupération de prestations indues sur les prestations à échoir.









