Pouvoir d’achat : Une nouvelle possibilité de déblocage anticipé pour l'épargne salariale
Dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat, à l'initiative des sénateurs, vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour débloquer de façon anticipée votre Plan d'Epargne Entreprise (PEE) avant le délai d’indisponibilité de 5 ans.
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Le PEE, c'est quoi?
Le PEE est un système collectif d'épargne mis en place par un accord collectif ou une décision de l'employeur.
Il permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) d'acheter des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise.
Les salariés peuvent effectuer des versements sur le PEE afin de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne à moyen terme.
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Cas de déblocage exceptionnels en vigueur
L’argent placé dans un PEE est indisponible pendant une durée de 5 ans.
Néanmoins, le déblocage de son PEE peut être réalisé selon des événements exceptionnels de la vie (on en dénombre onze), tels que le mariage, la naissance d’un enfant, un divorce, l'acquisition d’une maison, etc…
Désormais, dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat, il existe une nouvelle condition de déblocage possible.
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Quels sont les prérequis?
- Être réalisé avant la fin d’année 2022,
- Montant maximum de 10 000 €, nets de prélèvements sociaux,
- Déblocage en une seule fois,
- Doit « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services »: (avec conservation des pièces justificatives durant 3 ans),
- Les sommes récupérées ne doivent pas être réinjectées dans une autre solution d’épargne,
- Pour les sommes investies en titres d’entreprise, il est nécessaire d'avoir l'accord collectif qui autorise ce cas de déblocage.
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Quelles démarches pour un déblocage anticipé du PEE ?
La demande doit se faire auprès de l'organisme teneur de compte en précisant par écrit que ce déblocage entre dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat.
Le double avantage social et fiscal n’est pas remis en cause si toutes les conditions sont respectées!
Attention, ce déblocage anticipé exceptionnel ne concerne que le PEE et non le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO).









