Maintien des garanties santé et prévoyance collectives : une nouvelle instruction est parue
Mi-juin, un projet d’instruction de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) prévoyait de pérenniser les mesures mises en place pendant la crise sanitaire qui visaient à maintenir les garanties de santé et prévoyance collectives pour les salariés placés en activité partielle et en activité partielle de longue durée (APLD).
Le texte définitif, daté du 17 juin 2021 et mis en ligne mardi 22 juin 2021, prévoit effectivement la pérennisation des dispositions prises pendant la crise, dans le champ des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs au titre des contrats collectifs, au-delà du 30 juin 2021.
La nouvelle instruction met à jour une ancienne circulaire de la DSS du 30 janvier 2009 (fiche 7) et détaille les cas et conditions de maintien des garanties collectives selon que la période de suspension du contrat de travail est indemnisée ou non.
Pour rappel, les contributions des employeurs au financement de garanties de protection sociale complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations dans une certaine limite si elles répondent à plusieurs conditions, notamment présenter un caractère collectif et obligatoire. Ainsi, la nouvelle instruction précise que pour apprécier le caractère collectif des prestations, qui conditionne le bénéfice des exonérations des contributions patronale, les garanties de santé et prévoyance complémentaire doivent être maintenues dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.
L’instruction vise tous les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur : activité partielle, APLD, arrêt maladie, arrêt de travail, etc.
En outre, le texte intègre et pérennise les modalités prévues pendant la période d’urgence. Il précise notamment qu’en l’absence de stipulations particulières dans l’acte instituant les garanties, l’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et de prestations est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat.
Enfin, l’instruction prévoit une période transitoire pour mettre en conformité les contrats d’assurance et les actes juridique régissant les garanties des contrats de santé et prévoyance collectifs. Les dates butoirs du texte définitif ont évolué par rapport au projet d’instruction :
- Pour les contrats d’assurance collectifs : au 1er janvier 2022 ;
- Pour les Décisions unilatérales de l’employeur (DUE) : au 1er juillet 2022 ;
- Pour les accords collectifs de branche ou d’entreprise et les référendums : au 1er janvier 2025.









