Fonctionnaires, militaires : revalorisation pérenne du capital décès versé aux ayants droit
Au début de l’année 2021, un décret était venu modifier temporairement les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit des agents publics et contractuels décédés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Un récent décret, publié au Journal officiel du 29 décembre 2021, prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires décédés, et les étend aux ayants droit des militaires décédés à compter du 1er janvier 2022.
Cette fois ci, le décret n’indique aucune date de fin de cette mesure dérogatoire. Ces nouvelles modalités de calcul – plus avantageuses pour les ayants droit que celles applicables auparavant – se pérennisent. Focus.
Capital décès des fonctionnaires : règles antérieures
Pour tout décès survenu avant le 31 décembre 2020, le montant du capital décès alloué aux ayants droit des fonctionnaires était forfaitaire. Il dépendait alors de l’âge du fonctionnaire au moment de son décès :
- Lorsque le décès survenait avant qu’il ait atteint l’âge légal de départ à la retraite, le montant du capital décès était égal à 13 888 € ; ce montant était majoré de 833,36 € par enfant à charge
- Lorsque le décès survenu après qu’il ait atteint l’âge légal de départ à la retraite, le capital décès versé aux ayants droit était de 3 472 €. Aucune majoration pour enfant à charge n’était prévue.
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À NOTER
Dans certains cas spécifiques (décès survenu dans un accident de service, pour cause de maladie professionnelle, attentat, lutte dans l’exercice de ses fonctions, acte de dévouement dans un intérêt public, sauvetage de la vie d’une ou plusieurs personnes), le capital décès pouvait être porté à 12 fois le montant du traitement indiciaire brut. Il était en outre versé 3 années de suite aux ayants droit.
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Fonctionnaires décédés après le 1er janvier 2021 : montant du capital décès
Dorénavant, pour les décès des agents publics ou contractuels décédés après le 1er janvier 2021, le montant du capital décès n’est plus forfaitaire, mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès. Comme auparavant, il varie en fonction de l’âge du fonctionnaire au moment de son décès :
- Si le décès du fonctionnaire survient avant l’âge légal de départ à la retraite: le montant de son capital décès est égal à la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités comprises.
- Si le décès du fonctionnaire survient au-delà de l’âge légal de départ à la retraite : le montant du capital décès est égal à 25 % de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.
- En cas de décès d’un contractuel affilié à l’IRCANTEC: le capital décès est égal aux émoluments perçus sur les 12 derniers mois, auquel il est retranché le montant du capital décès servi par le Régime général, soit 3 476 € (montant en vigueur jusqu’au 1er avril 2022)
Militaires décédés : nouvelles modalités pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2022
Le décret du 27 décembre 2021, publié au Journal officiel du 29 décembre, étend ces modalités dérogatoires aux ayants droit des militaires décédés à compter du 1er janvier 2022. Pour ces derniers :
- Le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle (celle prévue par l’article L.4123-1 du code de la défense). La solde à prendre en considération est celle afférente à l’indice détenu par le militaire au jour de son décès.
- Lorsque le militaire est décédé à plus de 62 ans, et qu’il n’avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès est égal au quart de sa dernière rémunération annuelle. Là encore, la solde à prendre en considération est celle afférente à l’indice détenu par le militaire au jour de son décès.









