ENTREPRISES : le 1er Juillet 2022, vos DUE Santé et Prévoyance DEVRONT ÊTRE MISES A JOUR !
Suite à l'instruction ministérielle du 17 juin relative au traitement social du financement patronal de la Prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail et afin de continuer à bénéficier des exonérations sociales, vos DUE doivent être mises à jour AVANT le 1er Juillet 2022.
Cette date limite est fixée au 1er janvier 2025 pour les autres actes juridiques (accord de branche, convention collective, accord d’entreprise ou référendum).
La DUE
La Décision Unilatérale de l’Employeur est un acte juridique par lequel l’employeur s’engage envers ses salariés à instaurer un régime collectif de frais de santé, prévoyance et retraite au sein de son entreprise. The
Ce qui permet également à l'employeur de bénéficier d'un régime social et fiscal de faveur.
Ce qui doit être inscrit dans la DUE
Les garanties Santé et Prévoyance complémentaires ET la contribution employeur doivent être maintenues lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation par l’employeur.
Ce qui existe déjà :
Lorsque le salarié bénéfice :
- d'un maintien, total ou partiel, de salaire,
- d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Ce qui est nouveau :
- salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (APLD)
- toute période de congé rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité, etc.).
A l’inverse, ces garanties n'ont pas à être maintenues lorsque la période de suspension du contrat n’est pas indemnisée (congé parental, congé du proche-aidant, congé sabbatique etc.), sauf si un accord de branche le prévoit.
Modification de la DUE
La procédure de modification passe par la dénonciation de votre DUE.
Cette dénonciation doit respecter un certain formalisme ( respect d'un préavis de 3 mois, information auprès du CSE et des salariés, etc...) à défaut de subir un redressement URSSAF.
Conséquences pour l'employeur si la mise à jour n'est pas réalisée :
Comme nous l'avons cité précédemment, l’absence de mise en conformité prive l’employeur de l’exonération de cotisations sociales.
Si vous en avez bénéficié, vous pourrez subir un redressement de l'URSSAF.
Pour rappel, les contributions des employeurs versées au financement des garanties de protection sociale complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations dans une certaine limite si elles répondent à plusieurs conditions, notamment présenter un caractère collectif et obligatoire.
Dans ce cas précis, c'est le caractère COLLECTIF qui pourra être remis en cause.
Conseil :
Profitez de la mise à jour de votre DUE pour modifier également la notion de "catégories objectives" suite à la fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO en 2019, qui devra obligatoirement intervenir avant le 31 Décembre 2024.
Notre métier est de vous accompagner dans ces changements.
Johnny KREBS









