Diffusion d’un questions-réponses sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé
Le 1er décembre 2020, la loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, est entrée en vigueur avec la parution du décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020. Depuis, le souscripteur a la possibilité de résilier son contrat de complémentaire santé, après un an d’adhésion, et non plus à l’échéance annuelle. La mesure s’applique pour les contrats souscrits depuis et ceux en cours.
Pour préciser cette réforme, la Sécurité sociale a diffusé un questions-réponses, le 18 juin dernier. Il rappelle notamment les points suivants.
Résiliation de la complémentaire santé
Le questions-réponses rappelle que les contrats éligibles à la résiliation à tout moment sont les contrats dont le point d’entrée est la complémentaire santé et lorsqu’ils proposent des garanties annexes, il est nécessaire qu’elles soient listées dans le décret. Il s’agit des garanties prévoyance : décès, incapacité de travail ou invalidité et des garanties d’assistance, protection juridique, responsabilité civile, nuptialité-natalité et des indemnités en cas d’hospitalisation.
Si un contrat santé comporte des garanties annexes non listées dans le décret, il est exclu de la réforme. La Sécurité sociale donne un exemple : si un contrat santé comporte des garanties dommages aux biens, il ne peut être résilié à tout moment. À noter que les contrats non éligibles à la résiliation à tout moment demeurent résiliables annuellement.
Le questions-réponses reprécise également que les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne peuvent être résiliés que par les souscripteurs, c’est-à-dire les employeurs. Les garanties facultatives ou options peuvent être résiliées à tout moment par l’assuré si les risques qu’elles couvrent entrent dans le champ d’application du décret.
En outre, le changement de niveau de garanties dans un contrat ouvre un nouveau délai d’un an.
Enfin, la loi ne prévoyant pas de possibilité de résiliation par l’ayant-droit. La Sécurité sociale rappelle qu’il convient de se référer aux termes du contrat pour déterminer les conditions de résiliation pour un ayant droit.
Démarches de résiliation
Afin d’éviter les ruptures de couverture, c’est le nouvel assureur qui se charge d’effectuer les démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur.
En l’absence de souscription d’un nouveau contrat, la Sécurité sociale précise qu’aucune preuve de couverture par un nouvel assureur ne peut être demandée à l’assuré pour valider la demande de résiliation.
Enfin, la résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu la notification qui doit être effectuée par lettre recommandée. La période d’un mois est présumée courir à compter du premier jour qui suit la date d’envoi de cette notification.









