Covid-19 : le montant de la nouvelle réduction des cotisations des travailleurs indépendants a été fixé
Depuis le début de la crise sanitaire, des mesures de réduction des cotisations et contributions sociales ont été mises en place pour les travailleurs indépendants les plus affectés.
La précédente mesure de réduction de cotisation était mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les travailleurs indépendants répondant aux conditions d’éligibilité pouvaient alors bénéficier d’une réduction de cotisation à hauteur de 600 € par mois d’éligibilité (mois d’octobre 2020 à mai 2021).
La loi de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel du 20 juillet dernier, instaure une nouvelle mesure de réduction des cotisations des travailleurs indépendants (article 25, II) : « les travailleurs indépendants qui n’ont pas exercé l’option [pour le régime micro social] (…) et les travailleurs non-salariés agricoles (…) bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Le montant de la réduction est fixé par décret ».
Cette nouvelle aide est ouverte à l’indépendant remplissant les conditions suivantes :
- Ils doivent relever des secteurs d’activité S1 ou S1 bis: tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel, transport aérien ainsi que les secteurs qui en dépendent
- L’entreprise doit comporter moins de 250 salariés
- Ils ne doivent pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années précédentes
Le décret déterminant le montant de la réduction de cotisations accordée aux travailleurs indépendants relavant de ces secteurs a été publié au Journal officiel du 20 août 2021 : son montant est fixé à 250 € par mois d’éligibilité. Cette réduction s’impute sur les montants de cotisations et contributions de sécurité sociale dus au titre de l’année 2021. À noter que les mandataires sociaux peuvent également profiter de cette réduction dès lors que l'entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d'éligibilité.
La loi de finances rectificative prévoit également une mesure à destination des micro-entrepreneurs : à conditions qu’ils relèvent des secteurs les plus impactés par la crise (S1 et S1 bis), ils peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre du mois de mai 2021. Comme pour les indépendants classiques, ils ne doivent pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours de ces 5 dernières années.









