C’est confirmé, la cotisation 1,50 % cadre peut servir au financement de la garantie frais de santé
L’employeur a l’obligation de verser, pour ses salariés cadres ou assimilés, une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ce prélèvement, aussi appelé 1,50 % patronal, doit être affectée en priorité au financement de la couverture du risque décès. L’expression « par priorité » signifie que plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50 % doit être consacrée à la couverture du risque décès (soit une cotisation de plus de 0,75 %).
Dès lors que plus de la moitié de la cotisation de 1,50 % a été affectée à la garantie décès, l’excédent de la cotisation peut parfaitement être employé pour couvrir d’autres risques de prévoyance, ou, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans un récent arrêt, des garanties frais de santé !
En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 30 mars 2022 (pourvoi n°20-15.022) que « l’obligation à la charge exclusive de l’employeur de cotisation en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % (…) est satisfaite dès lors que l’employeur affecte prioritairement sa cotisation obligatoire de 1,50 % à la couverture décès, peu important qu’une partie de sa cotisation serve au financement de la garantie frais de santé ».
La Cour de cassation reprend ainsi la position adoptée par la Cour d’appel de Paris le 6 février 2020 : « fait exacte application de ces dispositions conventionnelles [article 7 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, reprise par l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 qui s’y substitue] la cour d’appel qui relevant qu’elles n’excluent pas les frais de santé des avantages de prévoyance financés par l’employeur et que seule est prévue une affectation prioritaire de la cotisation à la couverture décès, retient que pour vérifier que l’employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 %, il doit être tenu compte de la cotisation patronale versée pour la financement de la garantie frais de santé ».
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À NOTER
Tout employeur qui se soustrait à cette obligation est tenu de verser aux ayants droit du salarié décédé une somme égale à 3 fois le PASS en vigueur, soit 123 408 € en 2022.









