Bercy instaure une nouvelle aide « loyers et charges locatives » pour soutenir les entreprises
Instaurée par un récent décret du 16 novembre 2021, une nouvelle aide « loyers et charges locatives » est mise en place par Bercy afin de soutenir les entreprises commerciales et de services visées par des restrictions d’activité durant le 1er semestre 2021, liées à la propagation du Covid-19. Le guichet de demande de l’aide sera accessible dès la semaine du 29 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022. Elle doit être demandée en une fois, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée.
L’objectif de l’aide : « compenser les loyers et ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes ».
Entreprises éligibles
Pour bénéficier de l’aide « loyers et charges locatives », l’entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
- Justifier d’au moins une activité éligible durant le mois pour lequel elle demande l’aide : pour rappel, le dispositif peut être demandé pour les mois de février à mai 2021, et les activités éligibles sont listées dans l’annexe 1 du décret précité
- Avoir été créée avant le 31 janvier 2021
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ses périodes éligibles
- Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l’entreprise
- Enfin, elles doivent avoir des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autre aides, et sont dans l’une des situations suivantes :
- Elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes
- Elles ont perçu le fonds de solidarité ou l’aide aux coûts fixes mais les plafonds – de 200 000 € pour le fonds de solidarité ou de 10 millions pour l’aide couts fixes – ont été atteints
Montant de l’aide loyers et charges locatives
L’aide a pour base les loyers et charges locatives du mois éligible, pris en compte au prorata des jours ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
À cette base est soustrait les aides perçues au titre du fonds de solidarité ou de l’aide coûts fixes, le surcroit d’activité liée aux ventes en ligne ainsi que les indemnisations perçues pour les loyers ou charges qui ont fait l’objet d’un contrat d’assurance.
Plafonnement de l’aide
L’aide est plafonnée pour les entreprises se trouvant dans l’une de ces situations :
- Entreprises ayant subi des pertes en 2019 ;
- Entreprises ayant un chiffre d’affaires de ventes en ligne pour la période éligible représentant 20 % du CA réalisé à la même période en 2019 ;
- Entreprises ayant un montant mensuel d’aide « loyers » supérieur à 4 millions d’euros
Dans ces cas de figure, l’aide est plafonnée selon la formule suivante : (EBE 2019 « loyers » période de référence * 0,921) – (EBE 2021 « loyers » période éligible). À noter que si le résultat donné par la formule est négatif, l’entreprise ne recevra aucune aide.









